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Dans le cadre de la lutte contre le chômage, nous donnons gratuitement le régime des micro-entreprises. Pour ceux qui ont une idée, ou un talent à mettre en valeur. exemple bricolage, jardinage, coûture - ourlets, rotisserie, croissanterie, vendre sur les marchés etc....peuvent commencer une activité, à l'aide de la micro entreprise.
Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal.Il ne s'agit donc pas d'un statut de société tel SARL, EURL etc...Attention vous devez vous inscrire auprès de toutes les caisses sociales ( Maladie/Vieillesse/ familiale etc.... Selon l'URSSAF est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionelle non salariée , non agricole, aussi réduite soit - elle.( y compris à temps partiel, pour un début d'activité par exemple, auprès de l'urssaf).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne payent pas la TVA et ne la récupèrent pas.
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise.
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
- pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
Les conditions d'application du régime :
Qui peut en bénéficier ? les petites entreprises individuelles immatriculées ( entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans.) En sont donc exclues les personnes morales passibles de l'impôts, sur le revenu (IR) ou de l'impôts sur les sociétés (IS). Les sociétés de personnes, les sociétés civiles; les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ; les opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers ; les organismes sans but lucratif ; les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs agents immobiliers.
Limite du chiffre d'affaires / Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation.
- Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 76 300 HT.
- Pour les prestataires de services, la limite s'élève à 27 000 euros HT.
Pluralité d'entreprises commerciales : chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu'il exerce.On totalise les chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises.
la franchise de la TVA
Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprises bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA. Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destinations du consommateur final.Lors de la facturation l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable article 293 B du CGI"
Détermination du bénéfice : les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation( charges sociales, salaires, loyers de location... ). Les entreprises exerçant une activité d'achat - revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 68 %. Pour l'imposition des revenus antérieurs à 2006, ce taux est de 72 %. Ce taux est ramené à 45 % pour les prestations de services. Ce taux est de 52 % pour les revenus à déclarer antérieurement à 2006.Il est donc primordial de déterminer quel est le taux de charges de l'entreprise, si celui - ci est supérieur à l'évaluation forfaitaire fixée par le régime micro, l'entrepreneur aura intérêt à opter pour un régime d'imposition au réel pour le calcul de son bénéfice ,sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise de TVA. De surcroît, l'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.
Obligations de formalités:
Il faut tenir un livre - journal détaillant les recettes, ainsi qu'un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats. Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôts sur le revenu 2042, le montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle.
- 76300 Euros HT activités commerciales ou artisanales ( BIC) ou régime ( MicroBIC)
- 27 000 euros HT prestations de services ( BIC) (régime microBIC )- ( régime spécial BNC)
Le régime des micro-entreprises reste applicable pour l'imposition due au titre de la première année de dépassement. Elle perd immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA, si elle réalise un chiffre d' affaires hors taxes supérieur à 84 000 euros en cas de vente, ou 30 000 euros en cas de prestations de services. Ainsi le contribuable devra- t - il liquider la TVA dès le mois suivant.De même , l'entreprise sera placée sous le régime réel d'imposition l'année suivante, en ce qui concerne la détermination de son bénéfice.
informations données à titre gratuit sur la micro-entreprise.
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